CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE COHESIS DISTRIBUTION - CLIENTELE PROFESSIONNELLE 1. Application
Sauf dispositions contraires négociées avec le client, nos ventes aux professionnels sont soumises aux présentes conditions générales qui constituent le socle unique de la négociation commerciale et la loi des parties et qui prévalent sur tout document émanant du client et notamment ses conditions générales d'achat. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles notre société fournit des produits aux clients qui lui en font la demande, via le site internet www.acolyance-vigne.fr, via le site www.viticulteur.market, par contact direct ou via un support papier. En passant commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en toutes leurs dispositions nonobstant toute clause contraire figurant dans ses propres documents. Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à compter du 2 novembre 2021 et annulent et remplacent toute disposition antérieure. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de notre société. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 2. Commandes
Toute commande passée par un client auprès de nos commerciaux, de nos agents ou de notre société, ne deviendra définitive qu'en cas de non-contestation par notre société dans un délai de huit jours à compter de sa réception dans nos locaux. A défaut de contestation de la commande dans ce délai, elle sera considérée comme acceptée et la vente sera réputée formée. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Les données enregistrées dans le système informatique de notre société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les commandes devront préciser la nature et la quantité des produits commandés, la date et le lieu de livraison souhaités et respecter les conditionnements et quantités minimales qui figurent sur nos documents commerciaux. Notre société se réserve le droit de refuser, de réduire ou de fractionner toute commande du client présentant un caractère anormal au plan quantitatif, ou en cas d’insolvabilité de celui-ci, après l’avoir avisé par écrit, sans que cela n'ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommages et intérêts d'aucune sorte. Toute commande non contestée dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l'objet postérieurement d'aucune modification, annulation ou report d'échéance, sauf acceptation expresse et écrite de notre société après signature par le client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. L'annulation, la modification ou le report d'une commande non contestée par notre société entraînera l'exigibilité immédiate de dommages et intérêts.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. 3. Livraison - Transfert de risques – Réception Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le client, les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit de notre société soit du client s'entendent pour des produits mis à la disposition du client dans nos locaux, quelles que soient les modalités de transport des produits. Un retard de livraison par rapport à la date figurant sur la commande non contestée ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande ou de refus de livraison et ne pourra donner lieu qu’au versement d’une indemnisation calculée sur la base des préjudices réels, directs et justifiés subis par le client du fait du retard de livraison, laquelle est plafonnée à 1 %, par jour ouvré de retard, du montant de la commande ou de la partie de commande livrée en retard, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais. Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le client, les produits vendus voyagent aux risques et périls du client, la responsabilité de notre société étant dégagée lors de la mise à disposition des produits dans nos locaux. Il appartient au client en cas d'avarie de transport, de détérioration ou de manquant, d'émettre des réserves sur le bordereau de livraison et de notifier ses réclamations contre le transporteur dans les délais et formes prévus par les articles L 133-3 et suivants du Code de Commerce. Sans préjudice des mesures à prendre vis-à-vis du transporteur, le client s’engage en cas de non-conformité, de défaut apparent, ou de manquant portant sur les produits livrés, à notifier ses réclamations à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quarante-huit heures suivant la réception des produits dans ses locaux. Passé ce délai de quarante huit heures, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par notre société du fait des non-conformités, défauts apparents ou manquants. Notre société sera dès lors dégagée de toute responsabilité de ce chef. En cas de réclamation le client devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité de celles-ci. Si les réclamations apparaissent bien fondées, le client ne pourra demander que le remplacement gratuit, ou en cas d’impossibilité de remplacement, le remboursement des produits objets des réclamations et/ou la livraison des manquants et éventuellement le versement d’une indemnisation calculée sur la base des préjudices réels, directs et justifiés subis par le client du fait des défauts de conformité ou des manquants avérés, laquelle est plafonnée à 5 % du montant des produits non-conformes ou manquants, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais. L’utilisation, la modification ou la transformation des produits vendus interdit toute réclamation du client. Toute réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l'obligation de paiement par le client des produits conformes livrés. Aucun retour de produits ne sera accepté sans l'accord préalable et écrit de notre société. 4. Dispositions spécifiques aux produits phytopharmaceutiques Le client qui achète des produits phytopharmaceutiques atteste de sa qualité d’utilisateur professionnel de ces produits conformément à la réglementation en vigueur et s’engage à en justifier à notre société. Il peut obtenir communication des fiches de données de sécurité sur simple demande auprès de notre société. Il doit impérativement lire ces fiches de données de sécurité et la notice d’utilisation de ces produits avant tout usage. Il doit veiller aux conditions d’emploi de ces produits et au port des équipements de protection individuelle appropriés. Notre société ne livrera ces produits qu’au client utilisateur professionnel au sens de la réglementation en vigueur présentant les justificatifs requis, sauf délégation spécifique donnée par écrit à un tiers qui devra en justifier préalablement à la livraison. Le client ou le délégataire s’engage à être présent lors de la livraison. 5. Prix Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par notre société ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de durée. Notre société se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits avec un préavis de deux semaines, étant précisé qu'en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande. Les prix indiqués par notre société s'entendent, sauf spécifications contraires, hors taxes, nets de tout escompte pour des produits emballés, livrés dans nos locaux, frais de transport en sus. 6. Paiement Dans l’hypothèse d’une commande par internet, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client par carte bancaire. Dans les autres cas, la livraison des produits déclenche la facturation. Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le client, nos factures sont payables 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de règlement par rapport à la date de paiement prévue sur la facture, notre société pourra suspendre de plein droit toutes les commandes et les livraisons en cours et toutes les sommes dues par le client deviendront immédiatement et de plein droit, exigibles, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'un intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement. De plus le client devra indemniser notre société de tous les préjudices subis du fait du retard de paiement. Enfin le non-paiement des factures dans les délais entraînera la perte de toutes les remises ou ristournes non encore déduites ou réglées au jour de la constatation du défaut de paiement et la modification des délais de paiement, toute facture devant être payée au comptant à la commande. En cas de défaut de règlement, quarante-huit heures après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception